I. Applicabilité

1. Les livraisons, prestations et offres de CO2 LASER Services (dénommé ci-après le fournisseur) sont effectuées exclusivement sur la base des présentes conditions générales. Celles-ci s'appliquent de ce fait également à toutes les relations d'affaires, même si elles n'ont pas été expressément convenues pour chaque affaire. Ces conditions sont considérées comme acceptées au plus tard par la prise en charge de la marchandise ou de la prestation. Les confirmations du client faisant référence à ses propres conditions d'affaires ou d'achat sont rejetées par les présentes. 2. Toute modification des présentes conditions requiert une confirmation écrite du fournisseur.

II. Offre et conclusion du contrat

1. Les offres du fournisseur sont sans engagement et sous toutes réserves. Les déclarations d'acceptation des offres et les commandes requièrent pour être valables une confirmation écrite ou par télécopie du fournisseur. Il en est de même des compléments, modifications et accords annexes. 2. Sauf désignation expresse contraire, les documents annexes à l'offre, tels que les illustrations, dessins, indications de poids et de mesure… ne sont fournis qu'à titre indicatif. Le fournisseur se réserve tous droits de propriété et de propriété intellectuelle sur les devis, dessins et autres documents. Il est interdit de les communiquer ou transmettre à des tiers. 3. Le fournisseur se réserve le droit de procéder pendant le délai de livraison à toute modification de fonction et de forme ainsi qu'à toute modification de la quantité livrée.

III. Livraison

1. Sauf convention écrite contraire expresse, les dates et délais indiqués par le fournisseur n'ont pas de valeur contraignante. 2. Le fournisseur n'est pas responsable des retards de livraison ou de prestation, même s'il a été convenu que les dates et délais de livraison ont une valeur ferme, en cas de force majeure ou d'évènements qui rendent la livraison par le fournisseur sensiblement plus difficile ou impossible. Comptent également au nombre de ces évènements les difficultés d'approvisionnement en matières premières survenues ultérieurement, les dysfonctionnements au sein de l'entreprise du fournisseur, les grèves, lock-out, l'absence de personnel, de moyens de transport, les ordres de l'administration, même si ces événements surviennent chez des fournisseurs du fournisseur ou leurs propres fournisseurs. Ces retards autorisent le fournisseur soit à repousser la date de la livraison ou de la prestation d'une durée égale à celle de l'empêchement, plus un délai approprié de remise en marche, soit à dénoncer le contrat, en totalité ou en partie, pour la partie qui n'a pas encore été réalisée à la date à laquelle survient l'évènement. 3. Si l'empêchement dure plus de 3 mois, le client peut, après mise en demeure assortie d'un délai de préavis approprié écoulé sans effet, dénoncer la partie du contrat non encore réalisée. 4. Si le fournisseur est responsable du dépassement de dates ou de délais de livraison fermes ou s'il a été mis en demeure, le client a droit à des pénalités de retards d'une valeur d'1/2 % du montant de la facture par semaine complète de retard, le montant total des pénalités ne pouvant en tout état de cause être supérieur à 5% du montant de la facture de la livraison ou de la prestation en retard. Tout autre droit, en particulier à dommages et intérêts, est exclu. 5. Si l'envoi est retardé à la demande du client, les frais d'entreposage dans l'usine du fournisseur sont mis à sa charge après écoulement d'un délai d'un mois à compter de l'avis de mise à disposition. Ces frais sont au moins égaux à 1/2 % de la valeur de la facture par mois. Le fournisseur est cependant autorisé à disposer autrement des biens qui font l'objet de la livraison après mise en demeure, assortie d'un délai approprié, demeurée sans effet et à livrer le client après écoulement d'une durée supplémentaire appropriée. 6. Le respect du délai de livraison suppose l'exécution, par le client, de ses obligations. 7. Le fournisseur est autorisé à procéder à tout moment à une livraison ou prestation partielle.

IV. Transfert des risques

1. Les risques de destruction, perte ou endommagement des marchandises sont transférés au client lors de l'envoi ou de la remise au transporteur ou, en cas d'enlèvement par le client, lors de la mise à disposition. A la demande du client, la marchandise sera assurée aux frais de ce dernier par le fournisseur contre le vol, les dégâts divers et les dommages de transport, incendie ou dégât des eaux ou contre tout autre risque susceptible d'être assuré. 2. Si l'envoi est retardé pour des raisons imputables au client, les risques sont transférés au client à compter de la date de mise à disposition des marchandises, le fournisseur étant cependant tenu de souscrire, à la demande et aux frais du client, l'assurance exigée par le client.

V. Réclamations et réclamations pour vice de la marchandise

1. Les réclamations pour livraison incomplète ou défectueuse ainsi que ceIles pour vice apparent doivent être communiquées sans délai, au plus tard dans un délai de 14 jours à compter de la réception des marchandises. La réclamation pour vice apparent doit également comporter la demande de remise en état de la marchandise. 2. Les droits à garantie sont exclus en cas de communication hors délai des réclamations ou des réclamations pour vice de la marchandise. En cas de réclamation dans les délais, le fournisseur n'est tenu que des garanties qui résultent du chapitre IX.

VI. Prix et conditions de paiement

1. Sont seuls pris en compte les prix indiqués dans les confirmations de commande du fournisseur, plus TVA au taux alors en vigueur. 2. Les rabais, tels que les rabais pour paiement comptant, escomptes de caisse ou autres avantages ne sont accordés que par convention écrite. N'est considéré comme paiement comptant que le règlement effectué au plus tard lors de la livraison. 3. Le prix s'entend départ usine, le client supporte par conséquent les frais de transfert tels que le transport, le chargement, l'assurance… 4. Le fournisseur accepte le règlement de sommes dues par chèques libellés à son nom en sa qualité de membre d'un centre de gestion agréé par l'administration fiscale. 5. Les ordres de paiement et traites ne sont acceptés que sur accord exprès et ne valent paiement que pour la somme créditée au fournisseur après déduction de tous les frais de recouvrement et d'escompte. L’endossement et le report d'échéance ne sont pas considérés comme exécution de l'obligation. 6. Le client ne peut procéder à compensation contre les créances du fournisseur ou exercer un droit de rétention que si ses créances ne sont pas contestées et s'il détient un titre exécutoire. 7. Sauf convention contraire, le prix est exigible à hauteur d'un tiers lors de la commande, le solde lors de la mise à disposition.

VII. Retard de paiement

1. Le paiement n'est réputé effectué que lorsque le fournisseur peut disposer de la somme. 2. Si le client est en retard, le fournisseur est automatiquement autorisé à suspendre ses livraisons de marchandise ou de prestation de services, et à facturer des intérêts moratoires à hauteur de 1,5x le taux d'intérêt légal à compter de la date du retard. 3. Si le client contrevient à ses obligations de paiement et en particulier à celles qui résultent de la réserve de propriété au bénéfice du fournisseur, s'il interrompt ses paiements ou s'il fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire, de redressement amiable ou de liquidation, le solde du montant dont il est redevable devient automatiquement exigible, même en cas de traites à date d'échéance ultérieure. Si cette somme n'est pas réglée sur le champ, le client perd le droit d'utiliser les marchandises livrées et le fournisseur est autorisé à exiger une restitution immédiate, à l'exclusion de tout droit de rétention. Le client supporte tous les frais liés à la reprise des marchandises. Indépendamment des obligations de paiement du client, le fournisseur est autorisé à revendre de gré à gré les marchandises reprises aux meilleures conditions possibles. Le produit de la vente, après déduction des frais, est compensé avec la dette du client. En cas de solde positif, le montant correspondant est reversé à ce dernier.

VIII. Clause de réserve de propriété

1. Les marchandises livrées restent la propriété du fournisseur jusqu'à complet paiement par le client de la totalité des sommes dues au titre des relations d'affaires entre le client et le fournisseur. 2. L’incorporation de créances déterminées en compte courant avec établissement et reconnaissance du solde n'a pas d'impact sur la réserve de propriété. Le client est tenu de prendre toute mesure nécessaire pour identifier les marchandises demeurées la propriété du fournisseur. 3. Le client est autorisé à revendre les marchandises qui font l'objet d'une réserve de propriété dans le cadre normal de ses affaires. Il n'est pas autorisé cependant à constituer de gage sur ces marchandises ou à en transférer la propriété à titre de garantie. Le client est tenu, en cas de revente à crédit des marchandises sous réserve de propriété, de garantir les droits du fournisseur en sa qualité de titulaire du droit de propriété. 4. Le client cède, par le seul effet des présentes, ses créances au titre de la revente des marchandises soumises à réserve de propriété : le fournisseur accepte cette cession. Indépendamment de cette cession et du droit, à titre de mandataire, du fournisseur de procéder au recouvrement de la créance, le client est autorisé à procéder au recouvrement aussi longtemps qu'il remplit ses obligations à l'égard du fournisseur et que son patrimoine n'est pas compromis. A la demande du fournisseur, le client remet à ce dernier toutes les indications concernant les créances qui sont nécessaires pour procéder à leur recouvrement et informe de la cession le débiteur de la créance cédée. 5. En cas de transformation ou d'usinage des marchandises sous réserve de propriété, cette opération est considérée comme réalisée pour le compte du fournisseur sans que cela n'entraîne d'obligations à sa charge. En cas de transformation, de combinaison, de mélange des marchandises sous réserve de propriété avec d'autres marchandises, qui n'appartiennent pas au fournisseur, ce dernier acquiert une part dans la propriété indivise de la marchandise qui résulte de cette opération. Cette part est proportionnelle à la valeur facturée de la marchandise livrée par lui, prise en compte à la date de l'opération, par rapport à l'ensemble des marchandises utilisées pour l'opération. Si le client acquiert la propriété de la totalité de la nouvelle marchandise, le fournisseur acquiert automatiquement une part de la propriété indivise dans la nouvelle marchandise, proportionnelle à la valeur facturée des marchandises soumises à réserve de propriété qui ont été incorporées et de ce que le client en assure gratuitement la garde pour le fournisseur. Si la marchandise est revendue, avec ou sans incorporation, transformation ou mélange, la convention de cession anticipée des créances qui en résultent, mentionnée plus haut, ne s'applique qu'à hauteur de la valeur facturée des marchandises sous réserve de propriété revendues. 6. Le client informe sans délai le fournisseur et lui fournit tous les documents nécessaires à une intervention, en cas de mesures d'exécution forcée réalisées par un tiers et concernant les marchandises sous réserve de propriété. Le fournisseur s'engage, à la demande du client, à renoncer à son choix à des garanties dont il dispose au titre des dispositions qui précèdent dans la mesure où leur valeur dépasse de 20 % ou plus celle des créances garanties.

IX. Garanties

1. Si les marchandises livrées font l'objet d'un vice, si l'une des caractéristiques convenues leur font défaut ou si elles deviennent défectueuses au cours de la période de garantie, le fournisseur doit, à son gré, soit remplacer la marchandise, soit la rendre conforme et supprimer les vices, à l'exclusion de tout autre droit du client à dommages et intérêts. Pour les pièces qui proviennent d'autres fournisseurs et qui sont incorporées à la marchandise livrée, la garantie du fournisseur se limite aux conditions de garantie accordées par le fournisseur de ces pièces. La garantie ne s'étend pas aux dommages qui procèdent d'un traitement inapproprié, de l'usure normale ou de l'intervention de tiers. Les prestations de service après-vente, d'installation et d'ajustement ne rentrent pas dans le champ de la garantie. 2. Le délai de garantie court à compter de la livraison des marchandises au client et prend fin cependant 6 mois après que la marchandise ait quitté l'usine du fournisseur. 3. Le client dispose, à l'exclusion de tout autre droit, du droit de déclarer le contrat résolu, après écoulement du délai approprié accordé par le client au fournisseur, si ce dernier n'a pas remplacé la marchandise, réparé la marchandise ou si la réparation s'est révélée inefficace. 4. Le fournisseur est responsable, dans les mêmes conditions que pour les marchandises initiales, des marchandises livrées en remplacement et des travaux de réparation effectués. Le délai de garantie recommence à courir depuis le départ pour les marchandises livrées en remplacement. 5. Le droit à dommages et intérêts dans les cas d'impossibilité de réaliser les prestations, de retard ou de violation des obligations contractuelles, de dol lors de la conclusion du contrat ou de faute extracontractuelle est exclu, sauf faute intentionnelle ou négligence grave de la part du fournisseur. Le client dispose alors, à l'exclusion de tout autre droit, en particulier de ceux qui résultent des n° 1 à 4 du présent paragraphe, du droit de prononcer la résolution du contrat.

X. Clause d'élection de for et lieu d'exécution

1. Le siège du fournisseur est réputé être le lieu d'exécution des obligations au titre de ce contrat. Les relations d'affaires entre le fournisseur et le client sont soumises au droit français. 2. Les tribunaux compétents pour le siège du fournisseur sont seuls compétents pour tous les droits présents et futurs issus des relations d'affaires. 3. Si une disposition des présentes conditions générales ou une disposition d'autres conditions générales devait être ou se révéler nulle, cela n'aurait aucune incidence sur la validité des autres dispositions.